L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code.

de toute application des règles de droit commun, la cour d'appel a violé les articles L. 133-21 du code monétaire et financier et 1231-1 du code civil » ; 2°/ qu'un ordre de paiement exécuté conformément

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

[U] de ses demandes, - dit que chaque partie conserverait les frais qu'elle a engagés sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M.[U] aux entiers dépens.

L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances : 6.

X..., elle a violé l'article 299 du code de procédure civile, ensemble les articles 287 à 295 du même code ; ALORS 2) SUBSIDIAIREMENT QU'en écartant des débats les pièces n° 4, 17, 26, 36, 71, 74, 75,

U... à payer à la S.A.R.L. Marcelli la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Monsieur O...

prescriptions fixées par l'arrêté contesté sont insuffisantes au regard des dispositions de l'article U-ft 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pour

1315 du code civil, ainsi que des articles L. 36-11 et L. 38 du CPCE ; 3°/ que la charge de la preuve n'incombe pas au demandeur en cas de circonstances particulières rendant cette preuve impossible

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens d'appel AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, l'employeur est tenu à une obligation de recherche d'un

civile, - débouté la ville de [Localité 36] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la ville de [Localité 36] aux dépens.

[U] [L] des sommes à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche et pour clause illicite de non-concurrence et statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

M. et Mme [U] recherchent en second lieu la condamnation de la Snc [Adresse 6] pour manquement à son obligation d’information prescrit par l’article 1112-1 du code civil.

rédaction applicable en la cause, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouveaux articles 1240 et 1241 du code civil), violation des articles 215 bis, 384

° 2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1252 du code civil, Débouter la société John Deere et la société MS équipement

Elle sollicite enfin la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement d'une indemnité de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance

[D] [Y] et Mme [O] [Y] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M. [X] [U] et Mme [Z] [U] aux dépens.