700 du Code de procédure civile et de condamner Monsieur [U] [V] à payer la somme de 1.500 euros à la [8] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Sur l’exécution provisoire Attendu

[C] [I] est inconnue. Il ressort des éléments du dossier que les revenus de Mme [B] [U] ép.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [U] [I] épouse [H], Monsieur [T] [S] sera condamné à lui verser une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileCondamner Mme [F] [J] épouse [U] aux entiers dépens.

[H] [U] le 16 avril 2019.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Monsieur [U] [H] a été entendu à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

[U] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

MOTIFS L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 239 F-D Pourvoi n° R 19-23.136 R É P U B L I

(Personne faisant l'objet de soins) né le 24/11/1978 à INCONNU demeurant SDC Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier intercommunal de [Localité 5] comparant en personne, assisté de Me Elisabeth

aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de

[P] [U] à 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M [P] [U] aux entiers dépens». Par acte du 18 janvier 2019 le conseil de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[O] au visa de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier.