[U] du surplus de ses demandes, - dit qu'il n'y a pas lieu à versement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - met la totalité des dépens à la charge de M.

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile M. [U] sera condamné à lui payer la somme de 1500 euros.

Le 14 octobre 2013, Mme [U] a été licenciée pour motif économique.

[B] et la société [Adresse 2] à payer à la société Menuiseries [P] [U] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les dispositions du jugement déféré relatives à l'application de l'article 700 et aux dépens sont infirmées.

[U] a demande à la Cour, au visa des articles 287 et 288 du code de procédure civile,1103, 1104, 1154, 1184, 1193, 12131-1, 1303 et suivants, 1304, 1353, 1902,1342-10, 1344 et 2224 du code civil, de :

de l'article 57-1 du code de la nationalité française, par son propre père, [Y] [U], né le 2 mai 1927 à [Localité 5] (Sénégal).

française en application de l'article 18 du code civil, comme née d'un père français ; qu'en effet, le père de l'intéressée était français par déclaration portant reconnaissance de la nationalité française

[U] à payer à La Poste la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

- Condamné Mme [Z] [U] à payer à Mme [R] [V] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

- Condamner Madame [U] à payer à la société LAMY, anciennement dénommée NEXITY LAMY, la somme de 2.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile - Condamner Madame [U] aux entiers

Sur la demande d'indemnisation suite à l'annulation du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaires au succès

de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

de l'article L. 121-12 du Code de assurances.

sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Vu le jugement de ce siège en date du 27/11/2025, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société SECURIS, Monsieur [U]