de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M.

X... en demeure de les produire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2221-2 du code du

1733 du code civil, l'arrêt énonce qu'il serait incohérent, alors qu'il y a une limitation de garantie relative à l'incendie, que l'assureur couvre en outre la responsabilité civile du locataire pour

, un passage de 2 à 3 ans, soit au CTA-CODIS 69, soit au groupement formation-école départementale et métropolitaine.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

au tableau, dans ses rapports avec l'employeur la charge de la preuve incombe à la Caisse, laquelle en l'espèce a pris en charge la maladie alors que le certificat médical ne correspondait pas au tableau

Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

et violé les articles 1315 du code civil, L.461-1 du code de la sécurité sociale et D.751-117 du code rural ; 3. – ALORS QUE la preuve que le salarié a bien effectué les travaux visés au tableau des

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1382 du code civil et l'article 3 du décret du 3 mars 1981 ; Attendu que pour débouter M.

de mettre à la charge du syndicat autonome SPP-PATS 41 la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme D..., partie perdante, doit être condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

L.3171-4 du Code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.3171-4 du code du travail : 5.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

et violé les articles 1315 du code civil, L.461-1 du code de la sécurité sociale et D.751-117 du code rural ; 3. – ALORS QUE la preuve que le salarié a bien effectué les travaux visés au tableau des

121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 385, 388-1, 485, 512, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

4.3 de l'accord étaient respectées au niveau de l'entreprise, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit faire observer

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.