L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur,

[H] 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; - le confirmer pour le surplus ; - dire et juger irrecevables et en tout état de cause infondées l'ensemble

L. 242-6 3 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et Marie-Claude X..

décret du 16 fructidor An III et l'article 4 de la loi du 28 pluviôse An VIII ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un incendie causé par la surchauffe d'un congélateur situé dans le logement

L 225-17 et suivants, ainsi que L 225-96 et suivants, du code de commerce et 873 alinéa 1 du code de procédure civile, ensemble l'article 488 alinéa 2 du même code.

Il est rappelé qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Les articles invoqués sont ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

181, 214 et 215 du Code de procédure pénale, 121-6, 121- 7, 221-3, 221-8, 221-9, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

Elles sont donc impropres à renverser la présomption posée à l'article 1731 du code civil précité.

L.212-1-1 (recodifié L. 3171-4) du code du travail, ensemble les articles 14 paragraphe 2 du règlement CEE 3821/85, 3 paragraphe 3 alinéas 2 et 3 du décret 96-1082 du 12 décembre 1996, L.143-14 (recodifié

700 du nouveau Code de procédure avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du même Code ; Vu l'ordonnance du 31 mars 2008 prononçant la clôture de l'instruction ; SUR CE, LA COUR,

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Il soutient que les moyens invoqués par la société requérante sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

B... et Loïc X... administrateurs de la société pour 6 années ; que la société de droit luxembourgeois TRB Holding était détentrice des droits des licences n° 95/595513, 96/620229, 96/620230, 96/646232