Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[V] [Z] à payer à la société Pacifica une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné, « à titre provisionnel », M.

Aux termes de l'article R. 212-90-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Pour l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article

B relevait donc, pour son examen, des dispositions rappelées ci-dessus du 2° de l'article R. 212-90 du code du sport. Si M.

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé de ces chefs.

1987 par l'article 1er alinéa 1er et par l'article 57 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 prise en application de la loi 86-793 du 2 juillet 1986, laquelle ordonnance, si elle prévoit en son

* la somme de 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

La jurisprudence précise que 'selon l'article L. 622-28, alinéas 2 et 3, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 de ce code, le créancier bénéficiaire d'un

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

à 90 %, 90 jours aux 2/3 ; ' après 30 ans d'ancienneté : 100 jours à 90 %, 100 jours aux 2/3'.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n A 90-42.703 et K 90-42.804 ; Attendu, selon l'arrêt

Dans ces conditions, il y a eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 2 dans les deux affaires, et violation de l’article 13 combiné avec l’article 3 dans la seconde.

Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas examiné ni vérifié

53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du code de commerce.

7, 37, 85, 86 et 90 du traité de Rome, ainsi que celles de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, d'autre part, que l'article 362-1 du Code des communes n'impose pas expressément

La commission rappelle que La Poste est, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique

sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil, la prescription de trois ans prévue par l'article 1386-17 du même code.