AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b17d
12 mars 2008
12 mars 2008
euros à titre de congés payés sur préavis, * 5 073, 99 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 700, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté
Source officiellePage 24 sur 248
2ème chambre
DCA_22TL21086_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
du code de justice administrative.
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