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4 954 résultats pour « Article REF 42 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b17d

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

euros à titre de congés payés sur préavis, * 5 073, 99 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 700, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21086_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00511_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : " La décision portant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402550_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63be641013ef607c90ab684f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[P] demande à la cour, au fondement des articles 1217 et 1231-2 du code civil, et des articles L. 3121-1, L. 3122-20 et L. 3122-5 du code du travail, de condamner M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04992_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

R. 151-53 du code de l’urbanisme pour l’information des propriétaires concernés, les prescriptions d’isolement acoustique qui ont été édictées en application de l’article L. 571-10 du code de l’environnement

Source officielle
CC

cr

és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

Fabrice A... comme un moyen légitime de protéger son amante, en mettant fin aux violences conjugales qu'elle subissait ; que sur l'effet de la connexité, qu'aux termes de l'article 203 du code de procédure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202682_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

-3 du code de l'urbanisme est illégal dès lors que le projet se situe dans une partie urbanisée de la commune ; - le motif de refus tiré du risque incendie de forêt sur le fondement de l'article R.111

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6618cef87935f50008be3fff

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

11 décembre 2019, ces dispositions ne sont pas applicables en matière de tierce opposition à un jugement prononçant la liquidation judiciaire, régie par les dispositions de l'article R 661-2 du code de

Source officielle
TJ

Service des référés

6866e179d33109fd079b4c4e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, les époux [W] exposent qu'avant la conclusion du contrat, ils ont pris attache avec la société Renov Action 42, qui a préconisé l'installation d'une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61609a5454c6ec55cf7101ff

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203995_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - les décisions attaquées méconnaissent les articles 18 et 19 du règlement de mise en œuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours de l'Aude

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100083

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

YY... en exécution de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile de Polynésie française ; 3/ ALORS en toute hypothèse QUE la transaction conclue entre Mme X...et M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202999_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

présent article n'est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d'opposition à déclaration préalable.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006282_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69674a0fcdc6046d473b452d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Pour que la banque soit obligée d'informer l'avaliste en application de l'article L.511-42 du code de commerce, il faudrait, ce dernier étant tenu comme l'avalisé, qu'une telle obligation existe à l'égard

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2505719_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l’absence d’intérêt pour agir des requérants en application de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-1-

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0114REP001235186

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

  Il invoque l'article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616250f3929f6bffa995b2f5

Appel

12 mai 2014

12 mai 2014

indemnité calculée selon les modalités prévues par l'article 815-13 du code civil ; Que cet article dispose que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163121e615c943a65e0436f

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

700 du code de procédure civile.

Source officielle