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27 905 résultats pour « Article REF 29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8999ba5988459c4e37e

Cassation

4 juin 1975

4 juin 1975

RECEVABLE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE ;

Source officielle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936370

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2306968_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. X

6137208fcd580146773eba33

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

X... relativement à l'exploitation, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir considéré qu'aucun manquement n'était imputable à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02497

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

civ2

61372349cd58014677407d2f

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, de troisième part, que la résidence de la famille est au lieu que les époux choisissent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300935_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00857_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Il soutient que : - il demande le sursis à exécution partiel du jugement du 29 janvier 2024 en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative en développant des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518906_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles 7 et 9 d l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et méconnaît l’article 3 §1 de la convention internationale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01050

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

L. 122-14-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 241-10-1 et L. 122-32-5 de ce code ; 3° / que les juges du fond ont l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement ; qu'en

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CA

5e chambre Pole social

68df5bd9cf4e7f1c37e1ccb9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute

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CA

Chambre 1-7

5fda8fbb65ddfe1f86948c1b

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Sur la résiliation du bail en application de l'article 1722 du code civil L'article 1722 du code civil dispose que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par

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CA

Chambre 1-9

633d1f8562f5393e2eb447d8

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

), domiciliée chez [40] [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article

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TA

1ère chambre

DTA_2000881_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02747_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

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TA

4ème chambre

DTA_2306397_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2251-2 du code des transports : « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports

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TA

1ère Chambre

DTA_2302530_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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CA

4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

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CA

1ère Chambre

63c79bbfda31367c908eb7fb

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

700 du code de procédure civile lui ouvre droit en première instance comme en appel.

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TA

9ème chambre

DTA_2009474_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 221-6 et L. 223-1 du code de l'environnement, alors que l'article L. 222-4 du même code impose, en cas de dépassement des normes de qualité de l'air prévues par l'article L. 221-1 du même code, l'élaboration

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