- 1 combinés et R 641 - 1 et R 621 - 2 du Code de Commerce.

de Salon-de-Provence en ce qu'il a dit que Mme [G] a satisfait aux dispositions de l'article R.661-2 du code de commerce, l'a déclarée recevable en sa demande au regard des conditions fixées par l'article

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.643-11 II et R.643-20 du Code de Commerce, Vu les articles 123 et 124 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu

Il rappelle que les dispositions de l'article R661-1 du code de commerce sont applicables et considère que M.

[H] soutient que le rapport transmis par le juge commissaire est nul, car il ne respecte pas les prescriptions de l'article R662-12 du code du commerce.

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

Il a également saisi le premier président d'une demande d'arrêt d'exécution provisoire fondée sur l'article R661-1 du code de commerce.

Dans son assignation, la société [Z] [J] soutient, au visa de l'article R661-1 du code de commerce, l'existence de moyens sérieux à l'appui de l'appel.

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

de Maître [X] [O], conclut à : Vu les articles R 662-3, L 632-1, I ' 2° et 4° du Code de commerce Vu l'article R.211.4, 5° du CIJ Vu les articles 334 et 564 du Code de procédure civile Vu l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R661-1 du code de commerce, modifié par le Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de

R661-3 du code de commerce ; que l'appel est ainsi recevable ; Attendu par ailleurs que la caducité de l'appel ne saurait être utilement soutenue dès lors que, Me [E] es qualité ayant été avisé par

du 12 octobre 2023 avec une date de cessation des paiements fixée à cette même date ; Vu les dispositions des articles L. 643-11 III 1°, L. 653-1 à 653-11, R631-4 et R.653-1 et R.653-2 du code du commerce

Cependant, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court, en application de l'article R661-2 du code de commerce, qu'à

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 juillet 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 446-1 du code de procédure civile et R662-2 du code de commerce : - de la recevoir

Les demandes des parties : La société CENTRAL CHANTIER et maître [O] ès-qualités demandent au tribunal de : Vu l'article L.622-14 du Code de commerce, Vu l'article R.622-13 du Code de commerce Vu l'article

[U] [Y] demandant au visa des articles L.653-4 5°, L.653-5 5° et L.653-5,6°, L.653-8, R653-1 du code de commerce et suivants, L123-28 du code de commerce et R. 123-203 du code de commerce, de : - déclarer

R661-2 du code de commerce.