Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
635b721eb201587f74be044b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
S'agissant du délai de l'article R661-2 du code de commerce, M.
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb79
7 septembre 2022
7 septembre 2022
les articles L644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e49fc55379800088473eb
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 653-2 du code de commerce, dont la durée est fixée à 7 (sept) ans à compter du prononcé de la présente décision, - Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants du code de commerce et R
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad69fdcdc6046d47eeebfd
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210802
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L631-8, L641-1 R631-13 et R641-9 du code de commerce, et ne relevant pas des dispositions de l'article R 661-6 du code de commerce qui commande les procédures dites « à bref délai » en application de
Source officiellePcl
6a1a9a89cdc6046d477771b3
22 mai 2026
22 mai 2026
de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6684cdc6046d47eeb5e7
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 29 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad7537cdc6046d47f01b3a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Janvier 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officiellePcl
69c04f0bcdc6046d4793e1cc
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[D] [G], entrepreneur individuel, afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce. M.
Source officielleRéféré
69a522a4cdc6046d473703da
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[W] [S] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce et subsidiairement une liquidation judiciaire. M.
Source officielleRéféré
69b92185cdc6046d47f412a4
20 octobre 2025
20 octobre 2025
une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce et subsidiairement une liquidation judiciaire.
Source officiellePcl
69a52014cdc6046d4736db20
11 avril 2025
11 avril 2025
[B] [E] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce. M.
Source officiellePcl
69c04f23cdc6046d4793e332
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[I] [B] [K], entrepreneur individuel, afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce. M.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c0f9cdc6046d47fdd50c
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 22 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Christine
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69cf63fccdc6046d47f41e8e
2 avril 2026
2 avril 2026
L641-1 du code de commerce la SELAS [G] [L], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce - fixé à un an à compter du terme du délai
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69fc62ebcdc6046d47e87689
27 avril 2026
27 avril 2026
L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont remplies à la
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a0bbf91cdc6046d47237694
4 mai 2026
4 mai 2026
LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU, LE CGEA DELEGATION UNEDIC AGS, AVISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS [L] L'ARTICLE R621-2-1 DU CODE [L] COMMERCE, A COMPARU RERESENTEE PAR M.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4cb61cdc6046d47fe9430
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont remplies à la
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69e7420fcdc6046d47fec111
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 1 octobre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [R] [C
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad7fc7cdc6046d47f100d6
1 octobre 2025
1 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 1 Octobre 2025 Références : 2025 J00449 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a
Source officiellePage 24 sur 75