L620-20II et R626-34 du code de commerce)'qui représentent une somme totale de 8 143,97 euros.

Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci. » Selon l'article R622-20 du code de commerce, elle est reprise à l'initiative

une créance antérieure au sens de l'article L 622-24 du code de commerce.

que selon les articles L 622-1, L 622-22 et R622-20 du code de commerce, l'instance en cours est interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'elle

R. 624-8 du code de commerce.

768-5° du code de procédure pénale, la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera l'objet à la diligence du Greffier des publicités prévues à l'article R621-8 du code de commerce

Aux termes de l'article R622-24 du code de commerce, le délai de déclaration de la créance est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture du Bulletin officiel des annonces civiles

450 du code de procédure civile

L222-21 du code de commerce.

commerce Sur la violation volontaire de l'obligation d'information des organes de la procédure : Selon l'article L. 622-6 er R622-5 du Code de commerce : « Le débiteur remet à l'administrateur et au

code de commerce.

L661-6 du code de commerce : I.

R625-3 du code du commerce était donc expiré lorsque M.

L.661-3 et R.661-2 du code de commerce, Vu les articles 562, 582 et 583 du code de procédure civile, Vu les articles L.626-1 et suivants du code de commerce par renvoi de l'article L.631-19 du code

[B], qui demande à la cour, vu les articles R662-1 du code de commerce et 74 du code de procédure civile, de déclarer irrecevable le moyen d'appel de la société Etablissements L [B] visant à voir constater

Selon l'article R621-23 du même code, 'Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9, le juge-commissaire recueille les observations du débiteur.

instance fondée sur les articles L632-1 et suivants du Code de commerce.

et des sociétés en application des articles R622-1 et R631-17 du Code de commerce, -Dire que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.