L785-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L54-10-3, Art. L54-10-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L773-40, Art. L774-40, Art. L775-34, Art. L772-4, Art.

Article L133-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 40

Code de la sécurité sociale

du travail ou quand les faits de travail dissimulé sont commis en bande organisée, lorsque la dissimulation d'activité ou de salarié résulte uniquement de l'application du II de l'article L. 8221-6 du code du travail ou qu'elle représente une proportion

Article R542-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 62

Code de l'action sociale et des familles

-Les prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-1 et L. 271-5 sont : " 1° L'aide au logement telle que prévue à l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales

Article 98

—

Les conventions signées entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les départements en application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l'entrée

Article 221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27

Code pénal

particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées aux 2° à 10° du présent article ; 2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste, était sous l'empire d'un état alcoolique au sens du code

Article 20

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3122-3, Art. L3122-9, Art. L3122-19, Art. L3123-25 -Code rural Art. L713-8, Art. L713-14 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct.

Article L5545-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 37

Code des transports

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4622-2 du code du travail, les missions de service de prévention et de santé au travail définies aux chapitres II et IV du titre II du livre VI de la quatrième partie de ce code sont assurées par le service

Article R551-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 52

Code de l'environnement

Les plates-formes multimodales qui comportent au moins un ouvrage d'infrastructures routières, ferroviaires ou portuaires dépassant les seuils fixés aux articles R. 551-7 à R. 551-10 sont soumises à la présente section.

Article R583-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 39

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy des articles D. 217-1 à D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5 et D. 217-6, R. 217-7, D. 217-8, R. 217-9 et D. 217-10 du présent code, les mots : “ représentant de l'Etat dans la région ” sont remplacés par

Article 50-6

—

Pour l'application de l'article 50-5, toutes les fins de contrats de travail sont prises en compte à l'exception : 1° Des démissions ; 2° Des fins de contrat de mission mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du code du travail ; 3° Des fins de contrat

Article R742-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 92

Code rural (nouveau)

moins 66,66 % ou de rentes de survivants, en application des articles L. 160-3, L. 342-1, L. 371-1 et L. 434-7 du code de la sécurité sociale, sont à la charge de la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle l'intéressé

Article 1

—

Un mois avant l'entrée en vigueur de l'avenant de passage à temps partiel au titre du 2° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail, l'employeur transmet par tout moyen à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime

Article R*425-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 89

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de

Article 2

—

au travail sont déduites du traitement ou de la fraction de traitement maintenus par l'établissement durant les congés prévus aux articles 10 à 13 du présent décret.

Article Annexe

—

Code de l'environnement Articles L. 229-18-7 et L. 229-18-8.

Article 90

—

-Le solde des contributions dues en application des articles L. 121-10, L. 121-37 et L. 121-43 du code de l'énergie, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, et recouvrées jusqu'au 31

Article 4

—

3° - A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L324-5 1°, 4° et 5° - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L312-2, Art. L312-7, Art. L312-9, Art.

Article L6222-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84

Code du travail

En ce qui concerne les personnes handicapées, des aménagements sont apportés aux dispositions des articles : 1° L. 6222-1 à L. 6222-3, relatifs aux conditions de formation du contrat d'apprentissage ; 2° L. 6222-7 à L. 6222-10, relatifs à la durée du

Article 32

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2325-1 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Sous-section 6 : Commission des marchés, Sct.

Article R344-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 56

Code de l'action sociale et des familles

Les établissements et les services d'aide par le travail doivent répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité prévues par les articles L. 4111-1 et suivants du code du travail.

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