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L. 411 -1 du code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[Localité 5] [Adresse 3] représentée par Mme [Y] [F] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire

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700 du code de procédure civile, - déclaré irrecevable la mise en cause de l'[8], - condamné la société [10] à verser à l'[8] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L 231-2-2 code du travail ; il relève que l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience reprenant l’exposé complet de leurs moyens et

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

2219 et suivants du code civil, L. 243-6 et R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale et 9 du code de procédure civile, - constater que les dispositions de l'article 2224 du code civil ne

Enfin, le document n'a jamais été mis à jour, en contravention avec les prescriptions de l'article R4121-2 du code du travail.

[J] [Z] n'a pas, dans le délai de 24 heures suivant le prétendu d'accident, informé son employeur aux fins de déclaration d'accident du travail auprès de la CPAM (article L4 41-1 et R441-2 du code de la

R. 441-11 dans sa rédaction alors en vigueur et l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une caisse primaire d'assurance maladie ne peut prendre en charge une maladie professionnelle

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