-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-15-17 II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 3

—

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté ces dispositions dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 du code de l'environnement et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.

Article R351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 36

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 46-1 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, les maladies contractées ou présumées telles par les prisonniers du Viet-Minh au cours de leur captivité sont assimilées

Article 95

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quatervicies A - Code de l'environnement Art. L571-15 III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011.

Article L1333-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 14

Code de la défense

Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-12, du premier alinéa de l'article L. 125-13 et des articles L. 591-1 à L. 591-4 du code de l'environnement, qui leur sont applicables, les installations et activités nucléaires intéressant la défense

Article R58-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 76

Code du domaine de l'Etat

L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code, est jointe à la demande d'autorisation domaniale.

Article 54

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L100-4, Art. L314-4, Art. L314-20, Art. L314-31 - Code de l'urbanisme Art. L421-8 - Code de l'énergie Art. L141-2 Art. L1425-2, Art. L4251-1 Art. L222-1, Art.

Article 230-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

Code de procédure pénale

, de l'article 132-45-1 et des 3° et 4° de l'article 132-55 du code pénal et des articles L. 611-3 à L. 611-6 du code de la justice pénale des mineurs précité ; 9° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes prononcée

Article Annexe XI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 30 > 05

Code général des collectivités territoriales

58 58 58 9 3 6 180 Auvergne-Rhône-Alpes 61 61 61 10 3 7 190 Bourgogne-Franche-Comté 35 35 35 6 2 5 110 Bretagne 38 38 38 6 2 6 120 Centre-Val de Loire 32 32 32 5 2 4 100 Ile-de-France 61 61 61 10 3 7 190 Occitanie 54 54 54 9 3 8

Article 24 bis

—

l'humanité, d'un crime de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage ou d'un crime de guerre défini aux articles 6, 7 et 8 du statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juillet 1998 et aux articles 211

Article R543-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 60

Code de l'environnement

R. 543-44, R. 543-45 et D. 543-45-1 ; 2° Une documentation technique relative à la conception et à la fabrication de l'emballage ou du type d'emballage, contenant les éléments nécessaires à l'évaluation de la conformité de cet emballage aux exigences

Article 1

—

Tout autre diplôme homologué au moins au niveau II se rapportant à la santé publique, à l'environnement ou à l'aménagement et figurant dans l'un des groupes de la nomenclature interministérielle des quarante-sept groupes de formation dont les numéros

Article 8

—

l'article 7, tout projet d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et leurs installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du code

Article 1

—

En application du I de l'article R. 229-8 du code de l'environnement, la liste des exploitants d'installations soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 du code de l'environnement pour la période 2021-2025 est fixée

Article 1

—

Il se réfère aux articles L. 3222-5, L. 3242-1, R. 3211-2 à R. 3211-5, R. 3221-1, R. 3221-2,, R. 3411-13, R. 3452-44 et R. 3452-45 du code des transports.

Article L123-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

Code de commerce

Dans ce cas, les validations et les contrôles prévus aux articles L. 123-43 à L. 123-45 sont réalisés et l'entreprise, si elle y satisfait, relève du secteur des métiers et de l'artisanat en application de l'article L. 111-1 du code de l'artisanat.

Article L512-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Code monétaire et financier

La durée de son mandat est déterminée conformément aux articles L. 821-44 et L. 821-45 du code de commerce.

Article 9

—

- Code de l'environnement Art. L515-19 - Code général des impôts, CGI.

Article R121-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 40

Code rural (nouveau)

Elle précise, le cas échéant, si la commission propose de faire application des dispositions des articles L. 123-4-1 et L. 123-23 du même code.

Article L121-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 80

Code de l'urbanisme

-Par dérogation à l'article L. 121-8, les ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique peuvent être autorisés sur des friches définies à l'article L. 111-26.

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