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700 résultats pour « Article R123-16 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

625fa5758361df277dc59955

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

R. 1235-1 et R1235-2 du code du travail, - condamné la SAS BIR à payer à M.

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-3

6785fd9ae1c1941b1ee98029

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301586

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

dues pour la perte du fonds de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15- I du code de l'expropriation ; 4) ALORS QUE le juge de l'expropriation ne

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c52963a2c4236379079717

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L'indemnité légale de licenciement s'établit, en vertu de l'article R1234-2 du code du travail dans sa rédaction applicable, à la somme de 439,99 €.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E

660f94e9a40f8b0008cb728d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

des procédures civiles d'exécution, des articles 1842 et 1871 à 1873 du code civil, des articles 32 et 32-1, 122 et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer et de réformer le jugement rendu le 27

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

69005c1e2481d356bd17032d

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'article R1234-2 du code du travail prévoit que « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032005a12d67538815968dc

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Elle expose que, s'agissant d'un transport terrestre, la responsabilité du voiturier est régie par les articles L 133-1 et suivants du code de commerce, à l'exception de l'article L 133-9 du même code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6319875f51eeae4f1309d21c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

-125 alinéa 1 [du code de commerce]", pour cause de cessation d'activité.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201969

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Attendu que les articles 1241 et 1242 du code civil qui impliqueraient la commission d'une faute du syndic en relation avec le présent litige, ni les articles 66 à 70 du code de procédure civile, également

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

660cf2697c1ccb0008628eb3

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Limité à 3 500 € l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603210bbdb48f048a3bc6e72

Appel

26 avril 2018

26 avril 2018

des sacs prie la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1184 [anciens], 1719, 1720 et 1741 du code civil ; - vu les articles 564 et 568 du code de procédure civile ; - vu les articles L.145-12

Source officielle
TJ

Jex

68e011bd74e929a9d8f9ea26

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0308DEC000861508

Admin. suprême

8 mars 2011

8 mars 2011

La Cour note par ailleurs, comme le Gouvernement le fait valoir, que le délai de deux mois au cours duquel le recours contentieux contre ce texte est recevable, n’a commencé à courir qu’à compter du 16

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60377b0128464056b2a2b329

Appel

18 mars 2015

18 mars 2015

[B] [Z] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94900

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

L'article L331-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : "les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique y compris lorsqu'elles portent également sur une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6034722ae5b097604a0cb419

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

L1235-4 et R1235-1 et suivants du code du travail, condamné la société Laboratoire Science & Nature à payer à Mme [Q] les sommes de : 16 165,89 € à titre de rappel de salaire pour la période du 1er

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69f43447cdc6046d472c9bad

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En parallèle, il a saisi le Premier président à fin de sursis à exécution de la décision par application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution par assignation du 9 janvier 2026

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48dc551627057d32dfe6

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

imposé par l'article L1242-13 du code du travail car celui-ci devait les présenter pour entrer dans les surfaces de vente.

Source officielle
TJ

Jex

6686f8bde74459e0c7edaa93

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En l'espèce, l'acte de dénonciation de l'hypothèque querellé indique en page 1 que le débiteur peut demander la mainlevée de la sureté comme il est dit à l'article R 512-1 du code des procédures civiles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406557_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 111-27 code de l'urbanisme code de l'urbanisme issue des dispositions de la loi du 10 mars 2023 : " Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation

Source officielle