1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

En l’état du dossier, elle ne peut ainsi être regardée comme un intermédiaire au sens du 2° du II de l'article 267 du code général des impôts.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-

payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : - à M.

38 du code général des impôts ; - les sommes mises à la disposition de M.

38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

MOTIFS Sur le paiement d'heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

B la somme demandée par le service départemental d'incendie et de secours du Gard sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à payer à Mme [O] [R] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la société Société générale aux entiers dépens.

L. 1110-4 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision litigieuse n'est pas suffisamment motivée, à défaut de viser l'article R. 421-38 du code de l'action sociale et des familles

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

articles R. 5211-1 et suivants du code de la santé publique.

" ; qu'aux termes de l'article R*. 123-12 du même code : " Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité pris après avis de la commission centrale de sécurité prévue à l'article R.

net défini à l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de