12 » ; Que d'une manière générale, et en application des articles 373-2 et 373-2-6 du code civil, le juge veille spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ; Attendu qu'il convient

2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 451-2 du code de l'éducation.

Au visa de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la [Adresse 9] ([10]) de Seine-Maritime a envoyé à la juridiction ses moyens et justifié que la partie adverse en a eu connaissance avant

373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

ne constituent pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant : Aux termes de l'article 371-2 du Code civil, " chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants

450 du Code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

DEBATS : A l’audience du 17 octobre 2023, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, assistés de Madame

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 563 du même code ; Attendu que, pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants due par Mme X..., l'arrêt, relevant

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - il existe un doute sérieux quant à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 24/32666 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZOP N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 19 mai 2026 Art. 242 du code civil

R. G : 10/ 05770 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 1 du 01 juillet 2010 RG : 10/ 4419 ch no2 Y... C/ X...