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623 résultats pour « Article R*1311-36 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

6549e30bbc1a528318e0972f

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

y avaient satisfait au sens des dispositions de l'article 1315 du code civil au prix d'un renversement de la charge de la preuve, ce qu'elles n'ont pas fait.

Source officielle

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CA

Chambre 1-5

668f76b99b65e642c5878484

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

700 du code de procédure civile et condamné les époux [L] aux entiers dépens , dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile Le tribunal a retenu que : ' Le plan cadastral

Source officielle
CA

1ère Chambre

67908b234143037ceabfbef9

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[O] au paiement de la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1219JUD006173600

Admin. suprême

19 décembre 2006

19 décembre 2006

le recours mis à leur disposition par l'article 105 du code des obligations. 16.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101138

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300040

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et suivants du code civil aux termes desquels le bailleur est

Source officielle
CA

Chambre 1 A

653a0685d0451e8318d0e9e4

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Selon l'article R.145-35 du code de commerce dans sa rédaction applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, ne peuvent être imputés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00133

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « l'article 564 du code de procédure civile dispose que « les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si

Source officielle
CA

15e chambre

635b7227b201587f74be048f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427160

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102113_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Le dernier alinéa de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme dispose : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01009

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

1315 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00245

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

ni articuler une demande spécifique ; que d'autre part, en application de l'article 1315 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, il appartient à la société NC Numericable de rapporter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67820aaad30fbdc4c17b9c57

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le plan de prévention Le plan de prévention est défini à l'article R. 4512-6 du code du travail qui dispose qu'au vu des informations et éléments recueillis au cours de l'inspection commune préalable

Source officielle
CA

2ème Chambre

6960f1e0cdc6046d47bd7baf

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l'article 1315 devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1907983_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle soutient que : - l'action en indemnisation est prescrite ; - le contentieux n'a pas été lié, comme prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - la gestion de l'Aérosphalte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400395_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par une ordonnance du 17 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10140

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

L. 1221-1 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil.

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdd0e1f378af57844fa8e32

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Cette condamnation ne peut être prononcée avec solidarité eu égard aux dispositions de l'article 1310 du code civil.

Source officielle