AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6549e30bbc1a528318e0972f
6 novembre 2023
6 novembre 2023
y avaient satisfait au sens des dispositions de l'article 1315 du code civil au prix d'un renversement de la charge de la preuve, ce qu'elles n'ont pas fait.
Source officiellePage 24 sur 32
Chambre 1-5
668f76b99b65e642c5878484
10 juillet 2024
10 juillet 2024
700 du code de procédure civile et condamné les époux [L] aux entiers dépens , dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile Le tribunal a retenu que : ' Le plan cadastral
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