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25 307 résultats pour « Article R*112-6 Code du service national »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403228_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

La clôture de l’instruction a été fixée au 25 mars 2025 à 12 heures par ordonnance du 25 février 2025 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506803_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

L. 112-4 du code de l'éducation, que les recommandations de la Haute autorité de santé rappelées par le Service ne concernent que la vie en famille, que ces troubles doivent être pris en compte, qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506091_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2503030_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

R. 314-114 du code de l’énergie faute pour le dossier de comporter des éléments quant au rendement de l’activité agricole projetée ; - l’arrêté méconnaît l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69fd7feacdc6046d470470a4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[W] [R], né le 6 février 2002 à [Localité 1] (Algérie), se disant de nationalité algérienne, a été interpellé par les services de police bordelais et placé en garde à vue pour des faits d'atteinte aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500963_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article L.112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L.111-1 et L.111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468333.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

5, 2, 6 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, une méconnaissance des normes communautaires, des articles L. 112-2, L. 111-1, L. 112-1, L. 121-1, L. 121-2, L. 122-4 et L. 122-5 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03357

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

-112, R. 5442-1, 5°, R. 5442-1, R. 5442-2 du code de la santé publique, L. 234-2, § II, du code rural et de la pêche maritime, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a déclaré

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:487724.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

L'article L. 112-2 de ce code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de formation, l'article L. 351-1 du même

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103917_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Riou, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administratif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2600315_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Les articles L. 112-3 et L. 112-6 du même code disposent que « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception (…) » et que « Les délais de recours ne sont pas opposables

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TA

3ème Chambre

DTA_2001636_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Selon l'article R. 112-5 de ce code, l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 " indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:456967.20240130

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

sécurité civile, créée par le décret du 8 octobre 2018, dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 732-11-1 à R. 732-11-18 du même code, la gestion du système d'information et de commandement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506800_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes d'une part de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100177_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 222-25 du code de l'éducation, dans sa version alors en vigueur : " Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, le recteur

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2410669_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration n’étant pas applicables aux agents publics.

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198483

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-9-1 du code des juridictions financières, dans la rédaction que lui a donnée l'ordonnance du 6 juin 2005 : " Lorsqu'une enquête ou un contrôle relève à la

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038477474

Admin. suprême

9 mai 2019

9 mai 2019

Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés

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TA

4ème chambre

DTA_2411448_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 112-4 du code de l'éducation : " Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64549f26eedb07d0f8186151

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Selon l'article R. 115-7 du code de la sécurité sociale toute personne est tenue de déclarer à l'un des organismes qui assure le service d'une prestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 115

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