AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403228_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
La clôture de l’instruction a été fixée au 25 mars 2025 à 12 heures par ordonnance du 25 février 2025 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506803_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
L. 112-4 du code de l'éducation, que les recommandations de la Haute autorité de santé rappelées par le Service ne concernent que la vie en famille, que ces troubles doivent être pris en compte, qu'il
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