1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

[L] s'en libèrera en 96 mensualités, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'il incombe au débiteur qui prétend ne pas être en mesure de verser le

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1235-3 du code du travail et 1184 du code civil, alors applicable : 8.

131-21, alinéa 3, du code pénal relatif à la saisie de « tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction », des articles 222-44, 222-49, 324-7 du code pénal, ainsi que

1147 du code civil applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

I... sur le fondement de l'article L124-3 du Code des assurances, pour obtenir réparation du préjudice né des fautes qu'il impute à l'administrateur provisoire dans l'exercice de sa mission (…) ; qu'il

Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 33.

Q..., mandaté par ce comité ; Attendu que les auditions des proches de M.

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

R... déposée le 14 septembre 2016 ; Aux motifs que « Sur la recevabilité ; a) sur les textes ; qu'il résulte des dispositions du code de la consommation notamment en ses articles : - L. 711-1 : « Le bénéfice

[Q] dans la société RHONE FLUIDES le plaçait comme son subalterne, en qualité de responsable des projets, qu'il a bien été remplacé par M.

L.1235-1 du Code du travail.

R & J, l'avait admise et y avait même trouvé intérêt en collaborant avec elle, - qu'en vertu de la prescription édictée par les dispositions de l'article L 122-44 alinéa 1er du code du travail, l'employeur

1134 du Code civil, ensemble de l'article 44 de l'accord d'entreprise du 10 mars 2004 ; ALORS ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en accordant au salarié une majoration de la prime

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

[N] [Q] la somme de 1 993 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné Mme [K] [D] épouse [Y] et M.