Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

R.713-4 du code de la consommation) DÉFENDEUR Monsieur [Q] [X] CHEZ MEZIERE [D] 16 RUE DE CLIGNANCOURT 75018 PARIS 18 non comparant AUTRES PARTIES Société FLOA CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE

Q...

[Q] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Condamne M.

Sur les demandes accessoires  En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [N] [P] [Q] et Madame [C] [M] épouse [P] [Q], qui succombent à l'instance, seront condamnés in solidum

la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'il incombe au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de produire des éléments

Dès lors Mme [F] [Q] est fondée à invoquer le bénéfice de la présomption de travail à temps complet.

590-1 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du code pénal, des articles 591 à 593 du code de procédure

SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DU TESTAMENT OLOGRAPHE DU 18 MARS 2020 Aux termes de l’article 901 du code civil, « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

ce jugement en toutes ses dispositions, a dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile et a condamné Monsieur [Q] aux dépens, Vu l'arrêt de la Cour de cassation

Béghin, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Par acte du 18 décembre 2025, Monsieur [S] [M] a assigné Madame [P] [M] divorcée [T], Madame [K] [M] épouse [Q], la société SA [4] et la société SA [3] devant le juge des référés du tribunal judiciaire

de base légale au regard de l'article 544 du Code civil.

, sur le fondement de divers accords, et de l'UTGVM, sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, elle devait « assumer les conséquences de ce transfert comme les conséquences

sur le pourvoi formé par Mme Q...

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10511 F Pourvoi n° U 18-17.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1235-1 du code du travail dispose que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués