En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

D’après W., l’arrestation avait eu lieu le 23 septembre vers 23 heures et une plainte était en cours d’instruction. B.     Les articles litigieux 1.     Le premier article 13.

. ***** Il résulte de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels (auquel l'article L.162-1-7 renvoie), de la

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alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile'.

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