Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1192 ; 5°/ qu'en cas de réticence dolosive du vendeur ou de manquement à son obligation de renseignement

[O] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’IGS était dirigée par un inspecteur général à qui il appartenait, entre autres, d’ordonner l’ouverture de procédures d’enquête et de statuer à l’issue de celles-ci (article 5 h)).

700 du code de procédure civile d'un montant de 50.000 euros et aux entiers dépens dont le recouvrement pourra être poursuivi conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

SCA hors de cause ; Sur le premier moyen du pourvoi n° T 11-21.427, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X.

de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 3.1 de la convention collective applicable prévoit que La formation continue est organisée pour la profession de la coiffure dans le cadre des articles L. 900-1 et suivants du code du travail

sur la demande de d'indemnité pour travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail est considéré comme travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout

, qui pourront être recouvrés avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile; Débouté la SAS Tredi environnement de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné chacune des parties à la charge de

articles, dont l'article 15 de la loi, à compter de la reconduction des baux.

L'article R3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L.3243-2 comporte : (...) 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant

en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

[G] [K] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'ONIAM aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELAS Saint T... avocats, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.