au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [Y] [P] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de la présente

Elle expose que les moyens invoqués par l'appelante ne sont pas sérieux et sont contradictoires ; le tribunal a déjà constaté l'état de cessation des paiements de Mme [D] [P], date fixée au 9 février

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

[P] [B] la somme de 2.000 euros et à la société Axa France IARD la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

; "1°) alors qu'en vertu de l'article 510 du code de procédure pénale, la cour d'appel est composée d'un président et de deux conseillers ; que lorsqu'elle statue comme chambre des mineurs, elle doit

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1875 du code civil ; Attendu qu'en cas de perte d'une

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[C] [Y] et de [F] [P] [V] qui indiquaient un délai d'un mois pour le premier et de deux semaines pour la seconde, et a ainsi violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 6°/ qu'en

dont ils ont été victimes par la nullité prévue à l'article L. 113-8 du code des assurances, motifs pris des anomalies et irrégularités décelées dans les renseignements et pièces fournies à l'assureur

En application de l'article L. 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L.312-93 ne peut réclamer

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

9, 429, 593 et D 9 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné X... à 85 amendes de 250 francs chacune et 6 amendes de 600 francs chacune pour infractions aux règles

L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.

Se fondant sur les articles L. 142-6, L. 142-10, R. 142-1-A, R.142-8-3 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, 9 du code de procédure civile et 6 de la CEDH, elle soutient que seul l'accès aux pièces