[E], la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile. » 6.

5, 2° alinéa); que le "tribunal en ne limitant pas la confiscation des objets placés sous main de justice, y a nécessairement inclus les sommes figurant au crédit du compte de Zahra Z..."

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

[K] qui succombe au principal les dépens et de le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

330,26 euros hors frais à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 31 août 2025, terme du mois d'août 2025 inclus,800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

[W] et Mme [P] de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées le 13 mai 2022, la société L'Equité demande à la cour de: Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-3 du code

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ subsidiairement, que le juge doit, en toutes

[C] [P] et du droit au respect de ses biens, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 682 du code civil, de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

P... le droit d'invoquer la durée déraisonnable de sa privation de liberté au motif qu'il a exercé de nombreuses voies de recours et que l'article 5, § 3, de la Convention ne trouve pas à s'appliquer,

[P] purge actuellement 19 ans de détention résultant de la confusion partielle à hauteur de 5 ans des peines 1 et 2, soit 14 ans, et de la peine 3, soit 5 ans, qui a été « réactivée », la Cour d'appel

« pour 5,4 ans », la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 6°/ que les créances salariales, sous l'empire des dispositions

la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Statuant à nouveau : - déclarer irrecevables comme prescrites et injustifiées les demandes présentées par les époux

L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 2 / que si la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, les juges du fond ne peuvent débouter un

de la perte de points résultant de la contravention, être déclarée irrecevable (arrêt attaqué, p. 5) ; "alors que le droit au procès équitable, reconnu par l'article 6.1 de la Convention européenne

MOTIFS Sur la demande de paiement du capital En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[P] 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.