, p. 14 dernier §), sans s'expliquer sur ces autres causes d'incendie d'origine électrique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1645 du code civil ; 3°)

II- Sur la reconnaissance de l'accident du travail En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident

[P]. Le 17 mai 2021, M. [P] a fait appel de cette décision notifiée le 27 avril précédent.

[P] [Y].

P] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

impayés arrêtés à l'échéance de mai 2025 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2025, et d'autre part Madame [O] [C] à payer à Monsieur [Z] [U] et Madame [P] [U] la somme de 1 639 euros

de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[P] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner M. [P] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

et de secours du Calvados la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code. » 27.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Le 27 juin 2019 un incendie s’est déclaré, endommageant le camion et le bâti.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 15.

X...en sa qualité de caution de la société Cashmire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil.

Article 2 : Les conclusions présentée par le SDIS de la Haute-Savoie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[G] [Z] et Mme [A] [Z] [P], qui succombent à la cause, seront in solidum condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Par requête en date du 27/12/2024, la SELARL PJA représentée par Maître [R] [P], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au