450 du code de procédure civile

D'une part, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un

dispositions de l'article R.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».

    La loi n o 3386/2005 24.     Les articles pertinents de la loi n o 3386/2005 disposent   : Article 2 «   1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le règlement ( Regimento ) de l’Assemblée de la République n o 1/2007 du 20 août 2007 se lit comme suit   dans sa partie pertinente : Article 257 « L’assemblée de la République procède à l’audition

Il invoque l’article 5 § 4 de la Convention, libellé comme suit   : «   Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal,

patrimoine sans dénaturer les conclusions dont elle était régulièrement saisie, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation

10 de la loi de la Fédération de Russie n o 1026-I du 18 avril 1991 relative à la police, ci-après «   la loi de 1991   », et article 12 de la loi fédérale n o 3-FZ du 7   février  

    Dans sa décision Özgür Çapkın (recours n o 2014/2546, 30 décembre 2014), la Cour constitutionnelle, se fondant sur l’article 47 § 5 de la loi n o   6216 ainsi que l’article 64 § 1 de

1154 devenu 1343-2 du code civil, - En tout état de cause, - condamner la société NUS France à verser à Mme [O] [E] la somme de 6 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code

[F] [P] et Mme [EY] [P] à payer à la SIG la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [J] [P], M.

Aux termes de l'article L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales : " Le présent chapitre est applicable aux établissements publics des collectivités territoriales ".

La loi n o   2227-VIII du 6   décembre 2017 portant modification du code pénal a ajouté aux circonstances aggravantes visées par cet article le fait de commettre une infraction «   motivée

1343-2 du code civil ; - condamné la société HSC à payer à Madame [N] et Monsieur [I] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la présente décision

En tout état de cause, condamner la banque à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] les documents de fin de contrat , outre 700 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions de M.