Il soutient que : - Sur la décision de transfert : o elle a été prise par une autorité incompétente ; o elle méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

[O] une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 3.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Royaume-Uni , 13 juillet 1995, §§ 61 et suiv., série A n o 316-B).

, ou, subsidiairement, la même somme pour non-respect de l'ordre des licenciements, o 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - il soit ordonné à la société Cheynet &

    Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention. iii)      Sur la violation alléguée de l’article 5 § 4 de la Convention 61.

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.

députés, il n’appartient pas au Conseil constitutionnel, se prononçant, comme en l’espèce, en application de l’article 59 et non de l’article 61 de la Constitution, d’apprécier la constitutionnalité des

    Les dispositions pertinentes de l’article 449 du code de procédure civile du 12 juin 2003 se lisent comme suit   : «   Article 449.

Elle soutient que : - s'agissant de la décision de transfert aux autorités allemandes : o elle est entachée d'incompétence ; o elle méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Il soutient que : - s'agissant de la décision de transfert aux autorités allemandes : o elle est entachée d'incompétence ; o elle méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Par acte d'huissier du 1er septembre 2008, Mme [M] [O] épouse [S] a fait assigner Mme [C] [O] épouse [Q] sur le fondement des articles 815 et suivants du code civil aux fins de voir ordonner les opérations

fait appel des décisions mentionnées aux articles L.512-1 à L.512-4 du même code ".

Il s'ensuit que c'est à bon droit que Monsieur [Z] fait valoir que si l'entreprise a entendu se soumettre volontairement aux dispositions de l'article L 1233-61 et L 1233-62 du code du travail, l'employeur

1240 et suivants du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile , Vu les pièces versées aux débats, - FAIRE DROIT à l'appel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code de procédure pénale ; - le décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 ; - le code de justice administrative ;