[G] [L] et Mme [O] [Y], la somme de 6 000 euros au total en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M. [T] [C] et M.

550 euros, qui a donné lieu à une mise en demeure de payer du 10 janvier 2025 et qui correspond à un montant de 500 euros mis à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

elle a été prise par une autorité incompétente, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 5221-17 du code du travail ; o elle est entachée d'un défaut de motivation ; o elle a été prise en

50/50 entre Mme [R] et M.

compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Comme il fut dit, Mme [O] fut apprentie de l'officine du 23 octobre 1991 au 30 juin 1994, puis vendeuse du 1er août 1994 au 20 août 2010.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

  Ukraine (n o 30198/11, § 45, 6 octobre 2016). 44 .     L’article 297 du code pénal de 2001 (tel que modifié le 19   mars 2009) était ainsi libellé   : « 1.

son fils A. comme né de ses relations intimes avec M.

[O] [N] à payer à la Société In'Li Aura la somme de 1'500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1342-3 du Code civil

[O] [B] de toutes ses demandes et rejeté la demande de la SA Air France relative à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[O] [T] et Mme [E] [T] à leur payer la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur

Vu : le code civil ; le code de l'action sociale et des familles ; le code des collectivités territoriales ; le code de la justice pénale des mineurs ; le code de procédure pénale ; le code

    Selon l’article 2 bis de la loi n o 575/1965, introduit par la loi n o   646/1982 et modifié par la loi n o 55 du 19 mars 1990, « 1.

A la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3 En premier lieu, aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique