deviendra définitif dans les conditions définies à l'article   44   §   2 de la Convention.

est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

- Condamner solidairement les intimés aux entiers dépens de première instance d'appel (699 du code de procédure civile) et faire application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil. 7-Par

  Ukraine (n o   2) [GC], n o   22251/08, §   44, CEDH 2015, et jurisprudence citée).

à l'article 1353 du Code civil.

arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

première instance et de confirmer celui-ci; SUR QUOI : Sur l'article 478 du code de procédure civile : Considérant qu'aux termes de l'article 478 du code de procédure civile: 'Le jugement rendu

de la Convention (article 449).

Et, aux termes des dispositions de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

Elle jugea ce qui suit : «   (...) la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si les faits invoqués par l’appelante (...) comme justifiant l’objection [tirée de l’article 13 b)

En premier lieu, aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.- Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31

Pologne , n o   49034/99, § 44, 15 novembre 2005   ; Wojda c. Pologne , n o 55233/00, § 9, 8 novembre 2005). 38.

/2017   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. " et l'article L. 511-2 du même code dispose : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité

devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

L’article 705 du code civil est rédigé comme suit (voir également l’article 633 de l’ancien code civil)   : «   L’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété

de services (Dienstvertrag, articles 1151 et s. du même code), complétées par la loi sur les employés (Angestelltengesetz, Bundesgesetzblatt n o 292/1921, modifiée).