Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df23
25 mai 2011
25 mai 2011
de mise à pied outre celle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
68f1cd872f77035fb0bf7f5c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La loi du 20 août 2008 précise, toutefois, dans son article 19 III, que les accords conclus en application des articles L 3121-40 à L 3121-51 du code du travail (anciens articles L 212-15-3 et suivants
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1215DEC001008508
15 décembre 2009
15 décembre 2009
Il invoque les articles 2 et 3 de la Convention, lesquels sont, respectivement, libellés comme suit : « 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e31fbc1a528318e09795
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle3ème chambre A
68df5d714a4e15bf2fe4fa12
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de l'article 1192 du code civil, il est interdit au juge d'interpréter les clauses claires et précises d'un contrat, à peine de dénaturation.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c10562bf9fd47c90a1368e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS Sur la demande d'annulation de la décision administrative En vertu des articles L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles et 4 du code de procédure civile, il n'incombe pas à la
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63d22a9f9b3c8605deec204f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A cet égard, il convient de relever qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:452798.20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2215480_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94ea8
21 juin 2021
21 juin 2021
700 du code de procédure civile, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00223_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code
Source officielleSociale A salle 2
62e2269e3de91be2e9f7ea79
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'article 910-4 du même code, dans sa version applicable en l'espèce, ajoute que, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493535.20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article L. 114-2 du même code : " Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s'appliquent aux agents
Source officielle4ème chambre
DTA_2403608_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Le droit ainsi garanti est rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dont le quatrième alinéa énonce que " le droit à l'éducation est garanti à chacun ", et à l'article L. 111 2 du même code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01017
20 juin 2018
20 juin 2018
Le salarié invoque d'autres manquements d'ordre plus général commis par l'employeur comme la violation des dispositions de l'article 8 de la convention collective renvoyant à la liberté syndicale et la
Source officielle6ème chambre
DTA_2307107_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il résulte des termes de l’article L. 1142-17 du code de la santé publique que l’offre visée par ces dispositions, dont l’acceptation vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil, est une offre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403104_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Le droit de grève présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403108_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Le droit de grève présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2309637_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
à la limite d'âge des fonctionnaires doit être regardée comme un acte refusant une autorisation, au sens du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102569_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont les dispositions ont été reprises depuis le 1er janvier 2017 à l'article L. 121-1 du même code
Source officiellePage 24 sur 155