L. 52 du livre des procédures fiscales ; la dérogation prévue au 4ème alinéa du II de l'article L. 52, qui concerne les comptabilités affectées de graves irrégularités, n'était pas applicable au cas de

Z...comportaient une référence expresse à l'article 52 du code de procédure civile, ce qui suffisait à désigner la juridiction compétente ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'exception d'incompétence

phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 10 juillet à 18 heures.

[A] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du réseau d'alimentation, responsable sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1 du même Code à lui payer la somme de 52. 471, 93 euros, sollicitant également

[V] a été cité à son dernier domicile connu en application de l'article 659 du code de procédure civile.

L. 122-52 du code du travail devenu l'article L. 1154-1 du même code ; Attendu que, selon ce texte, le salarié qui allègue un harcèlement moral présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-5 du code électoral : " (...)

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

1315 du code civil ; 3°/ qu'il incombe au juge de justifier de la production aux débats, des documents sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en se bornant à affirmer que M.

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.

et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Président, chargée du

31 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que conformément aux dispositions de l'article 52 du décret-loi du 30 octobre 1935, le porteur d'un chèque dispose d'un recours contre le tireur jusqu'à

1a vente aux enchères publiques - fixé à la somme de 3 000 € la provision due au notaire en vertu de l'article R 444-61 du Code de Commerce, et à verser entre ses mains à hauteur de 1 500 €