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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02904

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

du code de procédure pénale : M.

Source officielle

Page 24 sur 9147

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce75cdc6046d47897ddb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il a rappelé que le délai de prescription était de cinq ans en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e38

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 199 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction, réunie en chambre

Source officielle
CC

cr

613725e6cd5801467742166b

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

74 du Code de procédure pénale est soumise, quant au régime des nullités, aux dispositions de l'article 802 du même Code ; que Jacques B..., pas plus d'ailleurs que Patrick A... ou José X..., ne fait

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741da7b

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

"aux motifs qu'il avait déclaré l'incendie à sa compagnie d'assurances dès le 5 décembre 1990 par l'intermédiaire de son épouse puis par lettre du 21 décembre 1990 et avait ainsi tenté d'obtenir paiement

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229ce

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 312-1, 312-13 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

Source officielle
CA

Référés et Recours

69f43982cdc6046d472d83a8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1240 du Code civil en réparation du préjudice de jouissance, celle de 1500 € au visa de l'article 1231-1 du Code civil pour inexécution fautive d'une obligation contractuelle, outre celle de 500 € au

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b1adcdc6046d479c2842

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7ea85cdc6046d4710ddcf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

1343-2 du code civil ;1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Les entiers dépens comprenant les frais de mise en demeure du 28 février 2025, les frais de requête en injonction

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b99

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

la violation des articles L. 228, L. 229, L. 231, R. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales ; L. 47 du même Livre ; 218 A1 du Code général des impôts ; violation de l'article L. 115-5 du Code

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167dbecdc6046d4710b9af

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et ALLOUER à Maître Charlotte JOLY le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile'.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100982

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 378 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis suspend le cours de

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb63

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 octobre 1998) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, en déduisant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192036cdc6046d4752aabc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

S'agissant plus particulièrement de la réglementation relative aux risques d'exposition à l'amiante (articles R. 4412-94 et suivants du code du travail), les articles R. 4412-97 et suivants du code du

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d73a

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

la violation des articles L. 627, R. 5171 du Code de la santé publique, 222-37 et 222-41 du nouveau Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00477

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

La Cour de cassation ayant, par un arrêt n° 327 F-D du 15 mars 2023, déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 561-48 du code monétaire et financier, le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200066

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances : 6.

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b3dcdc6046d479a8559

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Au surplus, en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, il est loisible au juge judiciaire d’examiner les demandes dans l’ordre qui aura été fixé par les parties.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94975cdc6046d47ce288b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Assignée selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, la lettre recommandée étant revenue avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”, Mme [D] [A] n'a pas comparu,

Source officielle
CC

soc

613722eacd5801467740325d

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

L. 236-5 et R. 236-5 du Code du travail; alors, d'autre part, que de même, la désignation d'un secrétaire de séance n'étant pas prévue par la loi, n'est pas de droit lors de la réunion du collège désignatif

Source officielle