[N] [V] et à la société Covea Risks la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Selon l'article L741-3 du CESEDA : "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Par arrêt du 25 septembre 2018 la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et dit que le tribunal de commerce de Paris était seul compétent, au visa de l'article L721-3 du code de commerce, pour statuer

700 du code de procédure civile.

Sur l'appel : - sur l'insuffisance alléguée de motivation de l'arrêté préfectoral Aux termes de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA

[T] invoque par ailleurs vainement l'article L711-3 du cpi - en vertu duquel ne peut être adopté comme marque un signe 'de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité' du produit -,

L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Sur les diligences de l'administration : L'article L741-3 du CESEDA dispose : 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

procédure civile, l'article 1241 du code civil et L721-3 du code de commerce, de : in limine litis, - écarter des débats le procès-verbal de constat de l'huissier instrumentaire et les écrits subséquents

Aux termes de l'article D. 368 du code de procédure pénale, désormais repris à l'article D. 115-3 du code pénitentiaire : : " Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination

[J] et la société Le cake bordelais demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 564 et 567 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L711-4, L714-3 du code de la propriété

L'article L.311-15 du code de la sécurité sociale dispose: ' Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue par l'article L.311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans

L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'intervention forcée : En application des dispositions des articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce, à compter du jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation

Sur le fond - sur la bonne foi : L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

L721-3 du code de commerce ;la SARL TREUIL CONSTRUCTION INGENIERIE n’apporte aucun élément susceptible de constituer un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, nécessaire

fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger