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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
62d2549804878e0603bc5a72
15 juillet 2022
15 juillet 2022
La durée maximale de la rétention n 'excède pas alors quatre-vingt-dix jours... » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleJuge Libertés Détention
68e43068681ed727f2a643e5
5 octobre 2025
5 octobre 2025
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleRétention_recoursJLD
66b30e032f025c562a988921
6 août 2024
6 août 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRETENTION ET HO
69d492f4cdc6046d475e7702
5 avril 2026
5 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE L'APPEL Vu les dispositions des articles L743-21 et R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), 640
Source officielleJuge libertés & détention
66fd8b8238de0398b516e047
2 octobre 2024
2 octobre 2024
, Juge des libertés et de la détention, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Nicolas ERIPRET, greffier ; Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
68f71379cbf3d85a0c71ec02
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
66960d1053a3547449c241ef
15 juillet 2024
15 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention Administrative
66863ce7b1dbbe3bae6001b4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins
Source officielleRétention Administrative
66ff8589a4ff9ec259c094b5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Frédéric DUMAS, Conseiller, et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleRétention_recoursJLD
6614da4e28647600086a9123
8 avril 2024
8 avril 2024
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
63cf848da6687f7c904cbaca
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleChambre Sociale
64f2d0325aeec3d969238917
31 août 2023
31 août 2023
MOTIFS de la DECISION 1°) Sur la recevabilité Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours et est formé par une
Source officielle20e chambre
6538b4497ffc2c8318ee027e
24 octobre 2023
24 octobre 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14G N° N° RG 23/07235 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEQK Du 24 OCTOBRE 2023 ORDONNANCE LE VINGT QUATRE
Source officielleSurendettement
67f049a502fc178212f86b35
4 avril 2025
4 avril 2025
Enfin, la troisième consiste dans la quotité saisissable des rémunérations du débiteur, déterminé selon le barème prévu aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail.
Source officielleJ.L.D.
686c3df8dd7001754d6256b1
5 juillet 2025
5 juillet 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétention_recoursJLD
68e49e82bf7d454f9ee4874f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre civile
69679e97cdc6046d474596a4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L733-7.
Source officielleRétention Administrative
66274ef1c1c6ed00087b3c85
20 avril 2024
20 avril 2024
L'article L733-8 du CESEDA dispose: « Lorsque l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 fait obstacle à l'exécution
Source officielleRétention_recoursJLD
686ca6f3ab48d770a9cb5e3c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
66a9d39405566a2f16fd87c3
30 juillet 2024
30 juillet 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officiellePage 24 sur 41