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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
6684eaf6a0de54ff609f7eee
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00828
30 avril 2014
30 avril 2014
A propos des commissions de retour sur échantillonnage, comme le souligne Mme X..., ces commissions sont exigibles quelle que soit la cause de la rupture conformément à l'article L7313-11 du code du travail
Source officielleJuge Libertés Détention
697ad2d4cdc6046d470c4bb3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00306
25 mars 2014
25 mars 2014
que par ailleurs, l'article L 713-6 du même code dispose que l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme : a) dénomination sociale, nom
Source officielle8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231ce
7 avril 2025
7 avril 2025
Par courrier du 08 septembre 2022, le liquidateur a procédé à la résiliation des deux baux au visa de l’article L641-12 du code de commerce.
Source officielleRétention_recoursJLD
642bbfd4d49e0104f58f0122
3 avril 2023
3 avril 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6186c7633dcd15b3a57
14 octobre 2022
14 octobre 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le remboursement d'émoluments et recouvrement résultant des dispositions de l'article A444-32 du code du commerce que le requérant
Source officielleRétentions
62678d5f189ce3057d201ca9
25 avril 2022
25 avril 2022
Il soutient l'absence de base légale de l'ordonnance querellée au motif que les dispositions de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions de
Source officielleETRANGERS
626a2f2e71469e057d789a5d
26 avril 2022
26 avril 2022
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
Source officielleRétention_recoursJLD
64437b9c823e6dd0f8bf803c
21 avril 2023
21 avril 2023
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
6901af40748a422ad953ca1c
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
64437b9c823e6dd0f8bf8040
21 avril 2023
21 avril 2023
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétentions
62eb615e04f9e6e2e9d896e1
3 août 2022
3 août 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
6260f9206d9e13277d6e3851
20 avril 2022
20 avril 2022
L'article L742-4 afférent à la seconde demande de prolongation est bien stipulé.
Source officielleRétention_recoursJLD
62833c315a52a8057d991876
16 mai 2022
16 mai 2022
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétentions
635236db8c924eadffcc487c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'intéressé ne présente donc pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme important au visa des articles L 612-2 et L 612
Source officielleJuge Libertés Détention
6966c4c0cdc6046d473097e9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge Libertés Détention
6978160dcdc6046d47d1363f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCh.1-JEX/2-Surendettement
68ef2a801643bddf8ff84e39
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'article L. 731-1 du code de la consommation indique que, pour l'application des articles L. 732-1, L.733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret
Source officielle3ème chambre 2ème section
668839e1342d338c20d313ca
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Selon l’article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, « Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : 2° Une marque dépourvue de caractère
Source officiellePage 24 sur 40