AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f54
22 juillet 2021
22 juillet 2021
judiciaire ou liquidation judiciaire en vertu des articles R662-3 et suivants du Code de commerce.
Source officiellePage 24 sur 27
Chambre 1 A
69f2eb34cdc6046d470d1cce
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur le fond : L'article L640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Source officielle