AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01982
5 novembre 2014
5 novembre 2014
décembre 2010 et a sollicité l'indemnité contractuelle dès la saisine du bureau de conciliation le 4 février 2011 ; qu'en vertu de l'article L 621-3 (ancien) du code de commerce, le débiteur continue à
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Proc. coll. civiles
670d8c5e9ace5300075803a1
7 octobre 2024
7 octobre 2024
R 661-3 du Code de Commerce).
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