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L625-5 du code de commerce, - seul l'article L625-3 est applicable car l'instance était en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture - aucune disposition du code de commerce

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69ddad68cdc6046d47274d23

Commerce

7 avril 2025

[N] [G] [L] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69ddada0cdc6046d472750be

Commerce

7 avril 2025

[I] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69ddadfecdc6046d472756cd

Commerce

7 avril 2025

[K] [Y], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69ddae1fcdc6046d472758da

Commerce

7 avril 2025

[Q] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69ddaebbcdc6046d4727627a

Commerce

7 avril 2025

de Mme [U] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69ddc986cdc6046d4729e656

Commerce

7 juillet 2025

[Z] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69ddb9e8cdc6046d47281652

Commerce

8 avril 2025

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Source officielle

TCOM

Pcl

6a049974cdc6046d479a6035

Commerce

6 mai 2026

, en application des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS VILLA DEL [T] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement

Source officielle

TCOM

Pcl

6a049980cdc6046d479a60ef

Commerce

6 mai 2026

, en application des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS LCCS en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f26f07cdc6046d470309fc

Commerce

29 janvier 2025

[I], muni d'un pouvoir JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2024P00585 Par acte en date du 24 Janvier 2024 signifié à la société débitrice pour l'audience publique

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f2819fcdc6046d47049f93

Commerce

22 janvier 2025

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P02696 Par acte en date du 23 Août 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le code

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f29177cdc6046d4705d86d

Commerce

9 avril 2025

[L] [S] (gérant depuis le 21/02/2025) JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P03080 Par acte en date du 21 Octobre 2024 signifié à la société débitrice pour

Source officielle

TCOM

Chambre 06

69f42458cdc6046d472a92fc

Commerce

1 juillet 2025

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2025P00296 Par acte en date du 4 Février 2025 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour l'audience

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4ème chambre commerciale

679481580175ed452fca5938

Appel

24 janvier 2025

Juger en conséquence que la créance invoquée par le syndicat des copropriétaires ne peut relever de l'article L641-13 du code de commerce.

Source officielle

5ème Chambre

65b365771d7564000872e04c

Appel

24 janvier 2024

sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel, par application de l'article l681-2 du code de commerce, de M.