AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TASS
65d3a77bc9d5768f5969c3d9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[I] [Z] au paiement de la somme de 1 500 euros à la SCOP [9] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [I] [Z] a relevé appel de la décision.
Source officiellePage 24 sur 30
Pôle 5 - Chambre 4
6032214d35e50e58881e4a17
11 avril 2018
11 avril 2018
L.110-4, L.420-2 et L.442-6 du code de commerce, 1103 et suivants du code civil, 9 et suivants du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du 26 janvier 2015 en toutes ses dispositions
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