CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

926 résultats pour « Article L4411-6 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00504

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 230-3, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 4122-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement

Source officielle

Page 24 sur 47

← PrécédentSuivant →
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe6b032d83cfd3ea5f9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 142-10 et R. 142-16-3 du Code de la Sécurité Sociale ; - Juger que les frais d'expertise seront entièrement mis à la charge de la [16]; - Dans l'hypothèse où des arrêts de travail ne seraient pas en

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69dfeb83cdc6046d475ed19b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité de l'accident au travail couvre non seulement la qualification de l'accident mais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1cb

Appel

12 décembre 2008

12 décembre 2008

Si cette indemnité est due sans préjudice des indemnités prévues à l'article L122-32-6 du Code du Travail devenu L1226-14, aucune réclamation n'est faite sur ce fondement et les éléments produits aux débats

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7d5eb387f553b9e744

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bf0d25cdc6046d477b3c94

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société UNICIL demande au tribunal : Vu l'article 9 du Code de procédure civile Vu l'article 1353 du Code civil Vu l'article L441-9 du

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8a7b3cdc6046d47ea61bd

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L441-10 du Code de commerce, Vu l'article L110-3 du Code de commerce, Juger recevables et bien fondées les demandes formées par la SAS ETABLISSEMENTS JEUDY AGRICULTURE SERVICES ; En conséquence, Condamner

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6581e82a3ea7c8c1124f2e70

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes des articles R122-3 et D253-6 du même code, le directeur peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l’organisme.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

68e7a513033cf481c39a3bae

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

-7 du code civil, L110-4, I et L411-10 II du code de commerce, 1 et 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, - condamner àtitre provisionnel

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66878c9405d6f7f678d48e28

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ils soutiennent réunir les conditions exigées par les dispositions des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'octroi de délais, étant reconnus travailleurs handicapés

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cfe061cdc6046d47fdfb62

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

serait prononcé le 27/01/2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c69c02507c9078dd06

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

65dd8b9eaf7bf00008e55648

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

du 20 mai 2019, selon le régime probatoire de droit commun S'agissant de la surcharge de travail L'article L4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour

Source officielle
CA

18e Chambre

6162fa91687317f24325af11

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

de l'article D 242-6-3 du code de la sécurité sociale que ' sont inscrites au compte spécial , ..., les dépenses afférentes à des maladies professionnelles ..., don't la victime de la maladie professionnelle

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6708c031445a086e2bcede1d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faa87603bf88a18845d3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales, à leurs complications,

Source officielle
TJ

JCP

68813033795daea26ff80729

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A ce titre, elle demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989, des articles 1227 et 1713 du code civil et de l’article L411-1 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170226

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L122-1 et suivants du code de l'environnement), une demande de certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l'urbanisme) et une demande d’examen en matière d’archéologie préventive (article L522-

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

686766fe7c03803a32c271e7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7863fcdc6046d470530c0

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

à la SAS [C] [I] [W] pour son activité de réalisation de travaux de terrassement [I] de travaux publics vrd.

Source officielle