AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00504
17 mars 2010
17 mars 2010
la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 230-3, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 4122-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement
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CTX Protection sociale
677d8fe6b032d83cfd3ea5f9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 142-10 et R. 142-16-3 du Code de la Sécurité Sociale ; - Juger que les frais d'expertise seront entièrement mis à la charge de la [16]; - Dans l'hypothèse où des arrêts de travail ne seraient pas en
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