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La cour en a conclu que le litige opposant les parties ne relevait pas de la compétence matérielle du conseil de prud'hommes telle que définie par les articles L411-1 et L411-3 du Code de commerce.

des articles 7.4 et 11 du Contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du code civil.

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L441-10 du code de commerce -d'une somme de 240 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application des dispositions de l'article L441-10 du code de commerce -CONDAMNER la société