en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

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1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

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Aux termes de l'article L. 422-1 du code des assurances, ce fonds, doté de la personnalité civile, " est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens ().

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Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

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1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

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