Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » L’article L 314-20 du code de la consommation concerne les crédits à la consommation au sens des articles L311-1 à L311

Sur l’irrégularité de l'opération de crédit : - Sur le contrôle d'office de la régularité de l'opération de crédit : L'article R632-1 du code de la consommation dispose pour sa part que "le juge peut

Sur l’irrégularité de l'opération de crédit : - Sur le contrôle d'office de la régularité de l'opération de crédit : L'article R632-1 du code de la consommation dispose pour sa part que "le juge peut

Sur l’irrégularité de l'opération de crédit : - Sur le contrôle d'office de la régularité de l'opération de crédit : L'article R632-1 du code de la consommation dispose pour sa part que "le juge peut

L3253-8 du code du travail n'étant pas respectés.

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

Dire et juger que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L3253-6 et suivants du code du travail.

Les créances garanties figurent dans une liste établie à l'article L3253-8 du code du travail Selon l 'article L3253-8 2° du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les

Les créances garanties figurent dans une liste établie à l'article L3253-8 du code du travail Selon l 'article L3253-8 2° du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les

MOTIFS ET DÉCISION I - Sur la nullité du contrat d'assurance Selon l'article L 113-2 al 1 2°du code des assurances, 'l'assuré est obligé : 2° De répondre exactement aux questions posées par

Vu les dispositions de l'article 1907 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L313-1 du Code de la Consommation et R313-1, Constater que le TEG applicable est inexact.

122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier

non seulement pénalement comme le prévoit l’article L. 311-35 du même code mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du Code civil »).

Les textes Retraite pour pénibilité ' Article L351-1-4 ; L'assuré atteint d'une incapacité permanente a droit à la retraite pour pénibilité dès 60 ans, quelle que soit sa durée d'assurance.

application de l'article 1304 du Code civil .

Par conclusions déposées et notifiées le 3 janvier 2014, Madame [N] [V] demande à la cour, vu les articles 1134, 1147, 1244-1 du code civil, L.313-22 et L.341-6 du code de la consommation, de : - déclarer

Aux termes de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale “En cas de versement indu d'une prestation, [...] l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie