[B] ayant moins de 2 ans d'ancienneté au moment du licenciement, en application de l'article L1235-5 du code du travail dans sa version alors applicable, il ne peut prétendre à l'indemnité prévue par l'article

L’article R313-3 du code de la sécurité sociale dispose alors que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail,l'assuré social

en se fondant sur le seul salaire contractuel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L3141-22, et L 1234-5 du code du travail QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen

les montants de pensions revalorisés pour 2007, 2008, 2009 et 2010 ; Aux termes de l'article R341-15 du code de la sécurité sociale devenu l'article R341-17, le montant cumulé de la pension ainsi calculée

ou le maintien des agriculteurs ; 2° l'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L331-2 du code code rural ; que sa décision

par le salarié d'heures supplémentaires au mépris des instructions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-1 du code du travail et l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il

Selon l'article 1 du règlement d'assurances invalidité-décès des travailleurs indépendants, ' Le régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1 du code de

R.1454-28 du code du travail, la décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaires pour les sommes visées à l'article R. 1454-15 du code du travail, calculés sur la base du salaire moyen

L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants) que dans les termes et conditions des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du code du travail, - de dire et juger

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de

L3141-3 du code du travail et des dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail ici applicable.

Y... a bien bénéficié d'une semaine de congés payés supplémentaire, ce que ce dernier conteste ; qu'or, en application des dispositions de l'article L3141-3 du code du travail, tout salarié a droit à un

L1235-5 du Code du travail .

2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil.

L331-1 et suivants du CPI, que l'ordonnance querellée a été rendue au visa des articles L332-1 et R332-1 du code de la copropriété intellectuelle et suivie de l'engagement de la procédure au fond dans

le prescrit l'article L411-59 du code rural.

et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5. » L’article L. 1251-19 du Code du travail dispose que « 

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« il convient tout d'abord de rappeler le principe institué par l'article L. 3123-11 du Code du travail aux termes duquel " le salarié à temps partiel