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1 317 résultats pour « Article L322-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 08

69f22110cdc6046d47f9dc82

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

À l'audience du 11 avril 2025, monsieur [S] [K] dépose des conclusions en réponse par lesquelles il demande au Tribunal de : vu les articles 1103 et suivants du code civil, vu l'article 1343-5 du code

Source officielle

Page 24 sur 66

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162a31e36ab09eb9a2fd7a0

Appel

21 février 2013

21 février 2013

des dispositions de l'article L312-14-2 du code de la consommation, n'est pas sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts contractuels ; Considérant que Monsieur et Madame [T] seront déboutés

Source officielle
TJ

JCP FOND

6789885c428384b762e6bdb4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L312- 12 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172e16d34da2cbdcda146

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e13296cdc6046d477d39a6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la recevabilité La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le Juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme étant d'ordre

Source officielle
TJ

Chambre 4- Ctx général

69cc194ecdc6046d47a77083

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamne [U] [D] au paiement d’une indemnité de 300 euros sur

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9221f86b05a77f6ec7

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 juillet 2021, la BFCOI demande à la cour, au visa des articles 1103, 1221, 1231-6 et 2288 du code civil et 15, 16 et 673 du code de

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659e456c55379800088471c9

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par écritures d'intimée notifiées le 3 mars 2023, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour de : Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103,

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e4ffd33109fd079b5793

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100236

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation : 4.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda381b4e10947e482e8195

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

[V] demande à la cour, au visa de l'article L.341-4 ancien du Code de la consommation, de l'article L.332-1 nouveau du Code de la consommation, de l'article 1147 ancien du Code civil, de l'article 1231

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a30693cdc6046d470c0556

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Monsieur [N] [J], comparant par Maître Morgane CAVALIER, de la SELARL BRICCA & CAVALIER, Avocat au Barreau de Narbonne, a sollicité : Vu les articles L332-1 ancien du Code de la consommation, Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd8999f

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

J'ai repris le fonds de commerce d'ambulance le 3 mars 2003.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4e6

Appel

16 avril 2012

16 avril 2012

X... demande à la Cour de : Infirmer le jugement rendu le 3 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre, et statuant à nouveau : Vu l'article L321-1 du Code du Travail, dire et juger

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222084

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

4e chambre civile

68130512e66d7f6b7b71ee13

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Il résulte de la combinaison des article R312-35, L311-1 11° et L312-93 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au présent litige que le point de depart du délai biennal de forclusion

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb450cdc6046d473f92a2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Au visa de l’article L312-65 du code de de la consommation, Mme [H] [D] soutient que la caisse de Crédit Mutuel a manqué à son obligation annuelle d’information de sorte qu’elle est déchue du droit aux

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a96a58162057dac6738

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

L'appelante demande donc à la Cour, au visa des articles 1134, 1135, 1315 alinea 2, 1200 et suivants anciens du code civil, des articles 1194, 1103, 1104, 1193, 1353 alinea 2, 1313 et suivants et des articles

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64f816700a9accd9695a431c

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

- Condamner Monsieur [U] aux entiers dépens de première Instance comme d'appel et octroyer à la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310622

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle