L241-10-1 du code du travail, de : - constater la résiliation judiciaire du contrat de travail -débouter la Sarl Jorcel Services de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions -voir la société Jorcel

SUR CE, LA COUR Sur la régularité de l'avis de contrôle Aux termes de l'article R243-59 I aliénas 1 et 5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment du contrôle, tout contrôle

700 du code de procédure civile et à supporter les dépensA titre subsidiaire, vu les articles 1231-5 et 1343-5 du code civil : déduire de la créance du poursuivant les majorations forfaitaires d'un montant

à [T] [J] 2215,25 euros au titre du solde des congés payés 5968,64 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Sur le quantum de la créance : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir

au sens de l'article L 721-3 du code de commerce, - M.

L’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties selon l’article 4 du code de procédure civile.

[W] [E] et Mme [X] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L. 441-6 du code de commerce, Vu l'article 313-1 du code Pénal, Vu les articles 1112-1, 1130 et suivants, 1231-5, 1186 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L242-1 du code des assurances, 1792 et suivants du code civil, demandant au tribunal judiciaire de : « Condamner la société SMABTP es qualité d’assureur dommages ouvrage à garantir syndicat des copropriétaires

4 du Code de procédure pénale ne s'applique pas devant le juge de l'exécution ; Considérant qu'aux termes de l'article R211-9 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, en cas de refus de paiement

R. 262-1 AL. 1, L. 221-17, L. 221-19 du Code du travail et réprimée par l'article R. 262-1 AL. 1 du Code du travail Et, en application de ces articles, S'est déclaré territorialement incompétent

GIE n'est pas une association soumise à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901, qu'il a une durée déterminée, que ses statuts sont conformes aux articles L251-1 et suivants du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité à agir de la société DSO Capital et de la société MCS & Associés et l'opposabilité de la cession de créance : L'article L211-1 du code des procédures civiles

1831-1 du code civil repris à l'article L221-1 du code de la construction et de l'habitation.

transferts sur les registres sociaux, ce qui contrevient à l'article L221-14 du code de commerce qui exige un écrit ; - l'article 726 I 1° bis du CGI prévoit un abattement spécial pour chaque part sociale