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Elle fait valoir au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, ainsi qu'au visa des articles L. 330-3 et R.330-1 du code de commerce, que les informations contenues aux documents précontractuels doivent

L213- 6 du code de l'organisation judiciaire même si elle porte sur le fond du droit.

Réponse de la cour Aux termes de l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, 'Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les