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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-9
5fdb77223a64f8558abbb65f
7 mars 2019
7 mars 2019
Elle est une société de droit hollandais et ne peut se voir appliquer l'article L223-21 du code de commerce qui interdit à une SARL de faire des prêts aux gérants et associés, ce que n'était d'ailleurs
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b364
10 avril 2008
10 avril 2008
Sur le contrat signé avec la société SIN ET STES Aux termes des dispositions de l'article L.122-3-13 du Code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions, notamment, de l'article
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63d229a79b3c8605deec1d63
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En vertu de l'article L227-6 du code du commerce 'la société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L. 3253-8 du code du travail, et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamné M.
Source officielle4ème Chambre
6789f3b2c2a5bdff9702ff16
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application des dispositions de l'article L227-6 du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées, le dirigeant d'une société n'engage en principe celle-ci que par les actes qu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10678
24 mai 2018
24 mai 2018
L225-38 du code du commerce ; qu'outre le fait que la prescription de 3 ans soulevée par Monsieur F...
Source officiellePÔLE SOCIAL
68deddff6af9fd1f809669e3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
S'agissant des revenus du dirigeant, l'article 111 du Code Général des Impôts prévoit que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
679481680175ed452fca5a1e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L.221-1 du même code, est considéré comme un contrat hors établissement tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel
Source officielle8ème Ch Prud'homale
67ee176f51255e24994fc3ff
2 avril 2025
2 avril 2025
Selon l'article L2253-3 du code du travail, 'dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou
Source officielleChambre A - Civile
66c6d4823aa9e47470f6aaf0
20 août 2024
20 août 2024
les articles 414-1 et 464, Vu le Code de la consommation et notamment les articles L221-5 et R221-3, - infirmer le jugement rendu le 8 septembre 2020 en ce qu'il prononce la nullité du contrat conclu
Source officielle4ème Chambre
63d37ae5d1bc2605de4b4c19
26 janvier 2023
26 janvier 2023
S'agissant de sa responsabilité de gérant de la société en application de l'article L223-23 du code de commerce, fondée sur une faute séparable de ses fonctions, il soutient que cette action est prescrite
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129df05edb385fb2a4d7
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.
Source officiellePremier président
66b5b1011eb0145eaea82eb6
8 août 2024
8 août 2024
du commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9418f
6 novembre 2017
6 novembre 2017
Elle expose en outre que l'article L621-22 du code de commerce n'existe plus. L'article L621-22 du code de commerce a été transféré par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.
Source officielle1ere Chambre Section 1
642fb7bfcece1704f5747a75
4 avril 2023
4 avril 2023
474 du code de procédure civile. 2°/ Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de déclaration de créance par les époux [H] Selon les dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
678f382d06f4e91c5f36c44e
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'articles L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1baf9cdc6046d4752aedc
22 janvier 2025
22 janvier 2025
du présent jugement, Ordonne, conformément à l'article L 642-7 du Code de Commerce, le transfert des contrats suivants, indispensables à la poursuite de l'activité : * L'ensemble des contrats en cours
Source officielleChambre 3-2
633fc27fe633183e2ee1769e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
du code civil et de l'article L237-21 du code de commerce, de: INFIRMER le jugement entrepris DEBOUTER Monsieur [Z] et Maître [K] es qualité de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00663
12 juin 2012
12 juin 2012
1382 du code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que du fait de la gestion de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb10
18 septembre 2012
18 septembre 2012
Ludwig X... fait valoir que l'article L225-43 du code du commerce invoqué par l'appelant est totalement inapplicable en l'espèce puisque le cautionnement est le contrat par lequel une partie s'engage envers
Source officiellePage 24 sur 40