Sur les moyens soulevés en défense, ils estiment qu’ils sont bien fondés à se prévaloir de la présomption d’antériorité prévue par l’article L.217-7 du code de la consommation dans la mesure où cet article

de ses demandes ; CONDAMNER Monsieur [Y] [P] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens et les frais d’émolument prévus à l’article

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

23, L221-24, L221-25, L221-27, 217-4, L217-5et L217-12 du code de la consommation.

CONDAMNER la société AXA aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Benoit GUILLON (SELARL GHL), avocat aux offres de droit dans les termes de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - juger qu'il ressort des dispositions de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de la jurisprudence que la saisie attribution

de l'article 700 CPC pour les frais irrépétibles d'appel ; - STATUER ce que de droit sur les dépens ».

700 du Code de procédure civile et la condamner aux dépens.

L217-7 du code de la consommation.

Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société MMA IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec bénéfice de distraction.

fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société AXA FRANCE IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec bénéfice de distraction.

L'arrêté contesté vise les textes dont il est fait application, notamment les articles 6(5°, 7(b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Comme prévu aux articles L.821-1 du code de la sécurité sociale, ce taux permet l'attribution de l'AAH ». La AAH lui a été donc attribuée pour la période du 01/12/2022 au 30/11/2032.